Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux

Question écrite n°04978 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230104978.html

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Question de M. Claude Malhuret (Allier - Les Indépendants) publiée le 26/01/2023

Rappel de la question n°02946, publiée le 29/09/2022

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°02946 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 453

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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